Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000020561800
Texte parentLEGITEXT000020561776
Référencearticle 10 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5221-27, après les mots : « qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R. 5221-26 » sont insérés les mots : « ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger ».