Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000020561784
Texte parentLEGITEXT000020561776
Référencearticle 2 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 13° Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 311-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R212-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.