Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000020561804
Texte parentLEGITEXT000020561776
Référencearticle 12 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5221-33, les mots : « qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention " salarié ” » sont remplacés par les mots : « constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3 ».