Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000020561790
Texte parentLEGITEXT000020561776
Référencearticle 5 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 311-20, au premier alinéa, après les mots : « qui a accordé le titre de séjour » sont ajoutés les mots : « ou par le préfet du lieu de résidence pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R. 311-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-20
Aller plus loin
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