Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000020561808
Texte parentLEGITEXT000020561776
Référencearticle 14 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-48 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'un des documents mentionnés » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux 6° et 10° de l'article R. 5221-3. »