Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000020561806
Texte parentLEGITEXT000020561776
Référencearticle 13 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5221-45, après les mots : « carte de séjour temporaire » sont insérés les mots : « ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3, ».