1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 avril 2009.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020561812
Texte parentLEGITEXT000020561776
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