Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020564948
Texte parentLEGITEXT000020564936
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Entre le sixième et le septième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
2. « Lorsque, par construction de certains instruments, la mise en œuvre du mode spécial de fonctionnement pour la vérification périodique nécessite le bris d'un scellement, le vérificateur doit, à l'issue de sa vérification, restaurer le scellement qu'il a brisé en y apposant sa propre marque et en faire mention dans le carnet métrologique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 janvier 2006 : art. 12
Aller plus loin
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