Arrêté du 16 avril 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2009.

TexteArrêté du 16 avril 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000020564952

Texte parentLEGITEXT000020564936

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 avril 2009 (version du 1er mai 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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