Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-497 du 30 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020568912
Texte parentLEGITEXT000020568884
Référencearticle 8 du décret n°2009-497 du 30 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 321-5-2, il est inséré un article R. 321-5-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 321-5-3. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions. »