Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-0 ter de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « de l'article 199 septvicies », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 » et les mots : « 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones » sont supprimés ;
3. 2° Au II, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés » ;
4. 3° Au III, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 18-0 ter