Article 2 LEGIARTI000020569084
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 18-0 ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 mai 2009
NatureArrêté
Signé le29 avril 2009
Publié le3 mai 2009
Articles2 articles en vigueur
NORLOGU0907606A
IdentifiantLEGITEXT000020569074
La ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,
Arrêtent :
Article (sans numéro) LEGIARTI000020569082
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2006 : art. Annexe
Fait à Paris, le 29 avril 2009.
La ministre du logement, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Cité par 3 textes
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis B (M)
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