Article 1 LEGIARTI000020569766
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-19-9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2009
NatureDécret
Signé le30 avril 2009
Publié le3 mai 2009
Articles4 articles en vigueur
NORLOGU0903683D
IdentifiantLEGITEXT000020569764
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-9 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020569771
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-18-7
Article 3 LEGIARTI000020569773
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-18-3
Article 4 LEGIARTI000020569768
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, Christine Boutin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2009).