1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mai 2009.
TexteDécret n°2009-500 du 30 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020569768
Texte parentLEGITEXT000020569764
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