Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-500 du 30 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020569771
Texte parentLEGITEXT000020569764
Référencearticle 2 du décret n°2009-500 du 30 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction. Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-18-7
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