Arrêté du 10 avril 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2009.

TexteArrêté du 10 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020574969

Texte parentLEGITEXT000020574963

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2009 (version du 6 mai 2009)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou de sa publication pour les tiers.

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