Décret n°2009-504 du 5 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteDécret n°2009-504 du 5 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020582684
Texte parentLEGITEXT000020582680
Référencearticle 2 du décret n°2009-504 du 5 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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