Article 1 LEGIARTI000020582682
A modifié :
- Code rural : art. D234-6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-504 du 5 mai 2009 relatif à l'administration aux animaux de substances réglementées
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2009
NatureDécret
Signé le5 mai 2009
Publié le6 mai 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG0906383D
IdentifiantLEGITEXT000020582680
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2008 / 97 / CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96 / 22 / CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances-agonistes dans les spéculations animales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 234-2 et R. 234-3 et suivants ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 mars 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020582684
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Code rural - art. L234-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2009).