Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-502 du 5 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020582734
Texte parentLEGITEXT000020582723
Référencearticle 7 du décret n°2009-502 du 5 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8-2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
2. « V. ― L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de traçabilité mentionnées à l'article 2 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense Divisions : Art. R. 2352-32
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.