Article 1 LEGIARTI000020582736
1. Le décret du 21 octobre 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2009
NatureDécret
Signé le5 mai 2009
Publié le6 mai 2009
Articles9 articles en vigueur
NORIOCX0910025D
IdentifiantLEGITEXT000020582723
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 93 / 15 / CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la directive 2008 / 43 / CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93 / 15 / CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié relatif au régime des produits explosifs ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020582738
A modifié :
- Code de la défense
Divisions : Art. R. 2352-47
Article 3 LEGIARTI000020582728
A modifié :
- Décret n°81-972 du 21 octobre 1981
Article 4 LEGIARTI000020582730
A modifié :
- Code de la défense : art. R2352-22
Article 5 LEGIARTI000020582732
A modifié :
- Code de la défense : art. R2353-2
Article 6 LEGIARTI000020582744
A abrogé :
- Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 : art. 14
Article 7 LEGIARTI000020582734
A modifié :
- Code de la défense
Divisions : Art. R. 2352-32
Article 8 LEGIARTI000020582740
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.
Article 9 LEGIARTI000020582742
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 , v. init. · transposition
Code de la défense. - art. L2352-1 (V)
Cité par 3 textes
Code de la défense. - art. R2441-2 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2009).