Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil

Article 1 JORFARTI000020581439

Le décret du 21 octobre 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000020581440

L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-I. ― Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.

Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles unitaires du produit.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant la traçabilité du produit explosif.

II. ― Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie.

Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.

III. ― Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la gestion des données prévues au présent article.

IV. ― Sans préjudice de l'article 1er, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;

b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés directement après avoir été fabriqués ;

c) Aux articles pyrotechniques ;

d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. »

Article 3 JORFARTI000020581445

Dans l'intitulé, les mots : « au marquage » sont remplacés par les mots : « à l'identification et la traçabilité ».

Article 4 JORFARTI000020581448

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le marquage » sont remplacés par les mots : « l'identification et la traçabilité ».

Article 5 JORFARTI000020581451

A l'article 13, lesmots : « marqué ou fait marquer » sont remplacés par les mots : « respecté ses obligations d'identification et de traçabilité ».

Article 6 JORFARTI000020581454

L'article 14 est abrogé.

Article 7 JORFARTI000020581457

A l'article 8-2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. ― L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de traçabilité mentionnées à l'article 2 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs. »

Article 8 JORFARTI000020581461

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.

Article 9 JORFARTI000020581463

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.