Décret n°2009-502 du 5 mai 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteDécret n°2009-502 du 5 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020582740

Texte parentLEGITEXT000020582723

Référencearticle 8 du décret n°2009-502 du 5 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.

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