1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-511 du 5 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2009.
TexteDécret n°2009-511 du 5 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020585297
Texte parentLEGITEXT000020585289
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