Article 1 LEGIARTI000020585293
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R15-33-66-1, art. R15-33-66-2, art. R15-33-66-3
Divisions : Section IV : De la vente des biens meubles saisis.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2009
NatureDécret
Signé le5 mai 2009
Publié le7 mai 2009
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0830575D
IdentifiantLEGITEXT000020585289
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6 (8°) ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 (2°) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020585295
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3 LEGIARTI000020585297
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 42 · application
Code de procédure pénale - art. 41-5 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2009).