Texte publié au Journal officiel
1. Après la section III du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code de procédure pénale, il est créé une section IV ainsi rédigée :
2. « Section IV
3. « De la vente des biens meubles saisis
4. « Art.R. 15-33-66-1.-Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants. « Art.R. 15-33-66-2.-Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat. « Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance. « Art.R. 15-33-66-3.-Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée. « Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent. Le procureur de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R15-33-66-1, art. R15-33-66-2, art. R15-33-66-3
Divisions : Section IV : De la vente des biens meubles saisis.