Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-512 du 5 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 96 501 DU 7 JUIN 1996 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE
IdentifiantLEGIARTI000020585330
Texte parentLEGITEXT000020585299
Référencearticle 10 du décret n°2009-512 du 5 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les emplois demeurant non pourvus au titre de l'examen professionnel dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-501 du 7 juin 1996 : art. 6
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