Article 1 LEGIARTI000020585312
A modifié :
- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-512 du 5 mai 2009 portant modifications statutaires concernant certains corps et emplois relevant du ministre chargé de l'agriculture et de ses établissements publics
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2009
NatureDécret
Signé le5 mai 2009
Publié le7 mai 2009
Articles14 articles en vigueur
NORAGRS0774710D
IdentifiantLEGITEXT000020585299
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 7 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2006 8 DU 4 JANVIER 2006 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2 LEGIARTI000020585316
A modifié :
- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000020585318
A modifié :
- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 14
Article 4 LEGIARTI000020585314
A modifié :
- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 29
CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2002 1217 DU 30 SEPTEMBRE 2002 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Article 5 LEGIARTI000020585324
A modifié :
- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 : art. 2
Article 6 LEGIARTI000020585320
A modifié :
- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000020585326
A modifié :
- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000020585322
A modifié :
- Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 : art. 6
CHAPITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 96 501 DU 7 JUIN 1996 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Article 9 LEGIARTI000020585328
A modifié :
- Décret n°96-501 du 7 juin 1996 : art. 5
Article 10 LEGIARTI000020585330
A modifié :
- Décret n°96-501 du 7 juin 1996 : art. 6
CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 98 260 DU 3 AVRIL 1998 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 11 LEGIARTI000020585332
A modifié :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998 : art. 3
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 LEGIARTI000020585334
1. Le décret n° 56-1331 du 29 décembre 1956relatif au statut particulier du personnel de direction du Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole est abrogé.
Article 13 LEGIARTI000020585336
1. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 14 LEGIARTI000020585338
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA7
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2009).