Décret n°2009-512 du 5 mai 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 mai 2009.

TexteDécret n°2009-512 du 5 mai 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020585336
Texte parentLEGITEXT000020585299
Référencearticle 13 du décret n°2009-512 du 5 mai 2009 (version du 8 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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