1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-512 du 5 mai 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 mai 2009.
TexteDécret n°2009-512 du 5 mai 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020585338
Texte parentLEGITEXT000020585299
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