Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-513 du 5 mai 2009
RattachementCHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 2003 552 DU 24 JUIN 2003 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CADRES TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
IdentifiantLEGIARTI000020585996
Texte parentLEGITEXT000020585961
Référencearticle 12 du décret n°2009-513 du 5 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 : art. 4-1
Aller plus loin
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