Article 1 LEGIARTI000020585974
A abrogé :
- Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 : art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-513 du 5 mai 2009 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens opérationnels et des cadres techniques de l'Office national des forêts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2009
NatureDécret
Signé le5 mai 2009
Publié le7 mai 2009
Articles13 articles en vigueur
NORAGRS0827943D
IdentifiantLEGITEXT000020585961
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Vu la seconde convocation du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 10 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 74 1000 DU 14 NOVEMBRE 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 2 LEGIARTI000020585976
A modifié :
- Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 : art. 11
CHAPITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 94 1016 DU 18 NOVEMBRE 1994 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
Article 3 LEGIARTI000020585978
A modifié :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Divisions : Art. ANNEXE II
CHAPITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2003 549 DU 24 JUIN 2003 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS OPERATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 4 LEGIARTI000020585988
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 2, art. 4, art. 7, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 1, art. 5, art. 9, art. 10
Article 5 LEGIARTI000020585980
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000020585990
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3
Article 7 LEGIARTI000020585982
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 4
Article 8 LEGIARTI000020585984
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000020585986
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000020585992
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 14-1, art. 14-2, art. 14-3
Article 11 LEGIARTI000020585994
A modifié :
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 : art. 15
CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 2003 552 DU 24 JUIN 2003 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CADRES TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 12 LEGIARTI000020585996
A modifié :
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 : art. 4-1
Article 13 LEGIARTI000020585998
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA8
Code forestier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2009).