1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-513 du 5 mai 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 mai 2009.
TexteDécret n°2009-513 du 5 mai 2009
RattachementCHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 2003 552 DU 24 JUIN 2003 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CADRES TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
IdentifiantLEGIARTI000020585998
Texte parentLEGITEXT000020585961
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