Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5124-45 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : «, les médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 2311-3 » sont ajoutés après les mots : « et L. 2311-6 » ;
3. 2° Il est ajouté un 16° rédigé ainsi qu'il suit :
4. « 16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5124-45