Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

Article 1 LEGIARTI000020592705

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D2112-14
  Divisions : Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels.

Article 2 LEGIARTI000020592707

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2212-9, art. R2212-16, art. R2212-4, art. R2212-10

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R2212-8

Article 3 LEGIARTI000020592709

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2311-13, art. R2311-19, art. R2311-20, art. R2311-21
  Divisions : Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.

Article 4 LEGIARTI000020592711

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5124-45

Article 5 LEGIARTI000020592713

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6323-23, art. R6323-24, art. R4323-25
  Divisions : Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.

Article 6 LEGIARTI000020592715

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Art. Annexe 22-1

Article 7 LEGIARTI000020592717

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.