Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2212-4, les mots : « et L. 6141-2 » sont remplacés par les mots : « L. 6141-2 et L. 6147-3 » ;
3. 2° L'article R. 2212-8est abrogé ;
4. 3° L'article R. 2212-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art.R. 2212-9.-La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1. » ;
6. 4° A l'article R. 2212-10, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
7. 5° Le premier alinéa de l'article R. 2212-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Seuls les médecins, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R2212-8