Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
RattachementSOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
IdentifiantLEGIARTI000020592868
Texte parentLEGITEXT000020592792
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-13 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-13. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »