Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-520 du 7 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020593031
Texte parentLEGITEXT000020593029
Référencearticle 3 du décret n°2009-520 du 7 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-37 du même code est inséré l'article R. 123-37-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 123-37-1.-Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les organismes énumérés à l'article R. 111-1 autres que les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ainsi que les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Un arrêté fixe le coefficient hiérarchique minimum de ces emplois. »