Arrêté du 24 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteArrêté du 24 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000023435157
Texte parentLEGITEXT000020594229
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

2. 1. Correspondre à la définition du salon professionnel (art. L. 762-2 du code de commerce) ;

3. 2. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ;

4. 3. Avoir accueilli, au cours de la session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, ou un minimum de 1 000 visiteurs étrangers.

5. Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023435157, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.