LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

RattachementCHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

IdentifiantLEGIARTI000020606578

Texte parentLEGITEXT000020606377

Référencearticle 105 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

3. Art. 11, Art. 13

4. II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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