Texte consolidé · Loi

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2009
NatureLoi
Signé le12 mai 2009
Publié le13 mai 2009
Articles139 articles en vigueur
NORBCFX0824886L
IdentifiantLEGITEXT000020606377
RéférenceLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS

Article 3 LEGIARTI000020606428

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 530-1

Article 4 LEGIARTI000020606430

A modifié :

  • Code civil : art. 80

Article 5 LEGIARTI000020606432

A modifié :

  • Code civil : art. 804

Article 7 LEGIARTI000020606402

A modifié :

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 9, art. 10-1, art. 18-2, art. 21, art. 22, art. 25, art. 29-6

Article 8 LEGIARTI000020606390

A modifié :

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 35

Article 9 LEGIARTI000020606434

A modifié :

  • Code de l'urbanisme : art. L111-3

Article 10 LEGIARTI000020606392

A modifié :

Article 11 LEGIARTI000020606394

A modifié :

A abrogé :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-19-1

Article 12 LEGIARTI000020606396

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code civil

3. Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 13 LEGIARTI000020606386

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code civil

3. Art. 511

4. -Code de l'organisation judiciaire

5. Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

8. Art. L473, Art. L476

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code civil

11. Art. 412

12. IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

13. V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 14 LEGIARTI000020606388

1. I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code civil

3. Art. 267-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L213-3, Art. L213-4

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

9. Art. 31

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code de l'organisation judiciaire

12. Art. L532-15-1

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Code de l'organisation judiciaire

15. Art. L552-8-1

16. A créé les dispositions suivantes :

17. -Code de l'organisation judiciaire

18. Art. L562-24-1

19. A abrogé les dispositions suivantes :

20. -Code civil

21. Art. 228

22. IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

23. V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 16 LEGIARTI000020606408

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

4. II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 17 LEGIARTI000020606410

1. I.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'organisation judiciaire

3. Art. L211-13

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

7. II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 18 LEGIARTI000020606420

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

3. Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 19 LEGIARTI000020606412

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 D
  • Loi n°51-711 du 7 juin 1951
    Divisions : Art. 7 ter

Article 20 LEGIARTI000020606414

1. I.- A créé les dispositions suivantes : - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

2. Art. 47-1, Art. 86

3. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 21 LEGIARTI000020606422

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L111-1

Article 22 LEGIARTI000020606424

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L111-2

Article 23 LEGIARTI000020606416

A modifié :

  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 5, art. 8, art. 9, art. 12, art. 37

CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Article 35 LEGIARTI000020606482

A modifié :

  • Code du travail
    Divisions : TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ; Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels ; Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques. ; TITRE VI : AUTRES RISQUES ; Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare ; Chapitre II : Evaluation des risques ; Chapitre III : Mesures et moyens de prévention ; Chapitre IV : Surveillance médicale ; Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. ; Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage.

Article 42 LEGIARTI000020606520

A modifié :

  • LOI n°2008-789 du 20 août 2008 : art. 12

Article 43 LEGIARTI000020606522

A modifié :

  • LOI n°2008-789 du 20 août 2008 : art. 15

Article 44 LEGIARTI000020606524

A modifié :

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L56

Article 45 LEGIARTI000020606458

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L382-12

4. - Code de la propriété intellectuelle

5. Art. L133-4

6. - Code de la sécurité sociale.

7. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Article 46 LEGIARTI000020606460

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

2. Art. L229-3

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de commerce.

5. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1

6. II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Article 48 LEGIARTI000020606526

A modifié :

  • Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 22-1

Article 49 LEGIARTI000020606528

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

2. 1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

3. 2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.

4. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 50 LEGIARTI000020606476

A modifié :

  • Loi du 28 octobre 1943 : art. 3, art. 1, art. 4

Article 51 LEGIARTI000020606486

1. A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales

2. Art. L98 B

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code rural

5. Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29

6. III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Article 53 LEGIARTI000020606490

A modifié :

  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : art. 75

Article 57 LEGIARTI000020606496

A modifié :

  • Code des douanes : art. 89, art. 86

Article 58 LEGIARTI000020606532

A abrogé :

  • Code des douanes : art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149, art. 150, art. 151, art. 152, art. 153, art. 154, art. 155, art. 156, art. 158
    Divisions : Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. ; Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage ; Paragraphe 1 : Marchandises exclues. ; Paragraphe 2 : Marchandises admissibles. ; Paragraphe 3 : Restrictions de stockage. ; Art. 143 bis ; Section 3 : L'entrepôt public ; Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public. ; Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises. ; Section 4 : L'entrepôt privé ; Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé. ; Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises. ; Section 5 : L'entrepôt spécial ; Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial. ; Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.

Article 59 LEGIARTI000020606464

A modifié :

  • Code des douanes : art. 157

Article 60 LEGIARTI000020606472

A modifié :

  • Code des douanes : art. 352

Article 64 LEGIARTI000022658473

1. I.-Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine.

2. II.A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code rural Art. L640-2

4. III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :

5. 1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

6. 2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par les articles L. 642-14 et L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ;

7. 3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

8. IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.

Article 65 LEGIARTI000020606534

A modifié :

  • LOI n°2008-776 du 4 août 2008 : art. 106

Article 66 LEGIARTI000020606470

A créé :

  • Code forestier : art. L13

Article 68 LEGIARTI000020606440

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le Gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes.

2. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 69 LEGIARTI000020606442

1. I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :

2. 1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 6° à 9° du présent I ;

3. 2° D'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;

4. 3° D'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;

5. 4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l'harmoniser, sauf cas particulier, avec celle du régime général, de préciser les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;

6. 5° De doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;

7. 6° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;

8. 7° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ;

9. 8° D'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;

10. 9° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

11. II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

12. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 70 LEGIARTI000020606444

1. Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

2. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.

Article 71 LEGIARTI000020606446

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 7

Article 72 LEGIARTI000020606536

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21

Article 73 LEGIARTI000020606538

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21-2

Article 76 LEGIARTI000020606450

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L311-3

Article 77 LEGIARTI000020606452

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 568

Article 78 LEGIARTI000020606498

1. I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières.

2. II. ― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

Article 79 LEGIARTI000020606542

A modifié :

  • Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : art. 6

Article 80 LEGIARTI000020606544

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-10, Art. L442-5 -Code des douanes Art. 215 -Loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 26 -Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 9-1 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 16 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 33, Art. 42 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16 -Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 Art. 134 -Loi Art. 18 -Loi Art. 7, Art. 44, Art. 100 -Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 Art. 1 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 3, Art. 47 -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 27 -Loi Art. 47 -Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 Art. 22 -Loi Art. 78 -Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 82 -Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 Art. 16 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 56, Art. 158, Art. 159 -Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 40 -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 116
  • Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement, Art. L101-1 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18 -Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 Art. 16 -Code de l'éducation Art. L241-10

A abrogé :

  • Loi n° 60-808 du 5 août 1960 Art. 6 -Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 Art. 6 -Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 Art. 5, Art. 62 -Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 Art. 42 -Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 Art. 18 -Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 132, Art. 133 -Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 Art. 6 -Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 Art. 3 -Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 Art. 28 -Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Art. 76 -Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 Art. 8 -Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 Art. 2 -Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 Art. 51 -Loi n° 94-99 du 5 février 1994 Art. 15 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 32 -Loi Art. 99 -Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 Art. 4 -Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 Art. 13 -Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 Art. 11 -Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Art. 73 -Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 Art. 27 -Loi Art. 40 -Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 Art. 36 -Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 Art. 24 -Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 Art. 59, Art. 83 -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 142 -Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 Art. 2 -Loi Art. 37, Art. 90, Art. 114, Art. 127 -Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 Art. 14 -Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 Art. 16 -Loi Art. 130 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 146 -Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 Art. 42 -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 91 -Loi de finances rectificative pour 2002 Art. 12 -Loi Art. 109, Art. 115, Art. 117 -Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Art. 50 -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 122 -Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 Art. 56 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 123, Art. 136 -Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 Art. 5 -Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 Art. 11 -Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 Art. 13, Art. 34 -Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 67 -Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 Art. 15 -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 68 -Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 Art. 15

Article 81 LEGIARTI000020606604

A modifié :

  • Code électoral : art. L221

Article 84 LEGIARTI000020606606

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1611-4

Article 86 LEGIARTI000022899385

1. I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24

6. -Loi du 29 décembre 1892 Art. 1

7. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-11

8. III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.

Article 87 LEGIARTI000020606610

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.

2. Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 88 LEGIARTI000020606612

1. I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.

2. II. ― Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 89 LEGIARTI000020606614

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2512-13

Article 90 LEGIARTI000020606552

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L863-3, art. L861-10
  • Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : art. L36

Article 91 LEGIARTI000020606616

A abrogé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L162-1-8

A modifié :

  • Art. L227-1

Article 92 LEGIARTI000023216225

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.

2. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :

3. 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;

4. 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5. 3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.

6. II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.

7. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 93 LEGIARTI000020606556

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.

2. L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 94 LEGIARTI000020606558

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L33-4
  • Code de la santé publique : art. L3111-4, art. L3114-5

Article 95 LEGIARTI000020606560

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L273-A
    Divisions : 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A.

Article 96 LEGIARTI000020606562

1. I et III A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1617-5

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3

7. -Code général de la propriété des personnes publiques.

8. Art. L2323-5

9. II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.

Article 97 LEGIARTI000020606564

1. I et III A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41

4. - Code de l'éducation

5. Art. L215-1

6. II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.

Article 98 LEGIARTI000020606566

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2143-3

4. II. - Le I est applicable en Polynésie française.

Article 101 LEGIARTI000020606572

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6-1

3. II.-Le I est applicable en Polynésie française.

Article 102 LEGIARTI000020606574

A modifié :

  • Code de l'urbanisme : art. L111-1-1
  • Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
    Divisions : Art. 34 ter
  • Loi n°95-115 du 4 février 1995 : art. 3

Article 104 LEGIARTI000020606618

A modifié :

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 11

Article 105 LEGIARTI000020606578

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

3. Art. 11, Art. 13

4. II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 106 LEGIARTI000020606620

A modifié :

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 15

Article 107 LEGIARTI000020606580

A modifié :

  • Code des douanes : art. 92

Article 108 LEGIARTI000020606582

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1825 A ; Art. 1825 F

Article 109 LEGIARTI000020606584

A modifié :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 21

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L107 A

Article 111 LEGIARTI000043982925

1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

2. -Code civil

3. Art. 910 , Art. 937

4. -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817

5. Art. 1

6. -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825

7. Art. 4

8. - Loi du 9 décembre 1905

9. Art. 19

10. -Loi du 4 février 1901

11. Art. 10

12. V. - Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.

13. VI. - Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 113 LEGIARTI000020606590

1. I et II A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1

4. - Code rural

5. Art. L654-9

6. - Code rural

7. Art. L654-8

8. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

9. IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.

Article 118 LEGIARTI000020606624

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2123-23

Article 119 LEGIARTI000020606600

1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8

4. - CODE DES COMMUNES.

5. Art. L412-51

6. V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.

Article 120 LEGIARTI000020606626

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.

2. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 121 LEGIARTI000020606602

A modifié :

A abrogé :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5331-19, art. L2122-16

A créé :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5241-1-1

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE

SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE

Article 122 LEGIARTI000020606634

A modifié :

  • Code des assurances Art. L310-26 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23, Art. L321-4, Art. L322-8 -Code des assurances -Code de l'aviation civile Art. L150-7, Art. L150-8 -Code de commerce. Art. L122-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-11, Art. L311-13, Art. L351-13, Art. L353-10 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 71, Art. 149 -Code des douanes Art. 413 bis -Code général des impôts, CGI. Art. 1783 A, Art. 1810 -Code des instruments monétaires et des médailles Art. 11 -Code minier Art. 254, Art. 255 -Code des postes et des communications électroniques Art. L39-5, Art. L74 -Code de la propriété intellectuelle Art. L335-9, Art. L615-12, Art. L623-34 -Code de la sécurité sociale. Art. L524-6, Art. L554-2 -Décret du 9 janvier 1852 Art. 11 -Loi n° 1891-06-02 du 2 juin 1891 Art. 4 -Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 Art. 7 -Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 Art. 6 -Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 Art. 6 -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1783 A
  • Code de la sécurité sociale. : art. L554-2
  • Code minier : art. 254, art. 255
  • Loi n° 1891-06-02 du 2 juin 1891 : art. 4

Article 123 LEGIARTI000020606636

A créé :

  • Code des assurances : art. L514-2
  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L152-4
  • Code de l'environnement : art. L216-8
  • Code général des impôts, CGI. : art. 1741, art. 1774, art. 1813
  • Code de la santé publique : art. L1271-5, art. L2326-1, art. L3351-6, art. L3819-2
  • Code de la sécurité sociale. : art. L244-12
  • Code de l'urbanisme : art. L480-4-1
  • Code du sport. : art. L312-14
  • Loi du 3 avril 1942 : art. 2
  • Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 24, art. 32

A modifié :

  • Code du sport. : art. L312-14
  • Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 24
  • Code général des impôts, CGI. : art. 1774, art. 1741

SECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

Article 124 LEGIARTI000020606638

A modifié :

Article 125 LEGIARTI000020606640

A modifié :

SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE

Article 127 LEGIARTI000020606658

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 74

Article 129 LEGIARTI000020606644

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 495-9

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 495-15-1

Article 131 LEGIARTI000020606660

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 801-1

Article 132 LEGIARTI000020606648

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 557, art. 558

Article 135 LEGIARTI000020606662

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 2-19

Article 136 LEGIARTI000020606664

A modifié :

  • Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 : art. 30

Article 137 LEGIARTI000020606654

1. Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.

CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE

Article 138 LEGIARTI000020606628

1. I.-Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;

3. 2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

4. 3° L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

5. 4° L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;

6. 5° L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

7. 6° L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ;

8. 7° L'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;

9. 8° L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;

10. 9° L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ;

11. 10° L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

12. 11° L'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;

13. 12° L'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

14. 13° L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;

15. 14° L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

16. 15° L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;

17. 16° L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

18. 17° L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

19. 18° L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

20. 19° L'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ;

21. 20° L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;

22. 21° L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;

23. 22° L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ;

24. 23° L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

25. 24° L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;

26. 25° L'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;

27. 26° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;

28. 27° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;

29. 28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;

30. 29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;

31. 30° L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ;

32. 31° L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;

33. 32° L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

34. 33° L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

35. 34° L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;

36. 35° L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

37. 36° L'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;

38. 37° L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;

39. 38° L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

40. II à XII, XIV à XVI A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code monétaire et financier Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1

42. -Code monétaire et financier Art. L734-3

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

45. Art. 4-1

46. -Livre des procédures fiscales

47. Art. L80 H

48. -Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

49. Art. 12

50. -Code de l'organisation judiciaire

51. Art. L432-3, Art. L513-5-1

52. -Code de la santé publique

53. Art. L1223-1

54. -Code de l'organisation judiciaire

55. Art. L532-17-1

56. -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

57. Art. 30

58. -Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

59. Art. 21-1

60. -Code de commerce.

61. Art. L622-26, Art. L631-9, Art. L631-14, Art. L822-14

62. -Code civil

63. Art. 2372-1, Art. 2372-5, Art. 2488-1, Art. 2488-5, Art. 2488-6

64. -Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

65. Art. 4

66. -Code monétaire et financier

67. Art. L211-38, Art. L214-4, Art. L214-5, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers, Art. L542-1, Art. L621-1, Art. L621-15, Art. L621-18-2

68. -Code rural

69. Art. L523-9

70. -Code général des impôts, CGI.

71. Art. 210 E

72. -Code de la mutualité

73. Art. L211-4

74. -Code monétaire et financier

75. Art. L744-5, Art. L754-5, Art. L764-5

76. -Code monétaire et financier

77. Art. L744-6, Art. L754-6, Art. L764-6, Art. L764-7, Art. L754-7, Art. L744-7

78. -Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007

79. Art. 12

80. -Code monétaire et financier

81. Art. L744-8, Art. L754-8, Art. L764-8

82. -Code monétaire et financier

83. Art. L724-1, Art. L734-3, Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1

84. -Code monétaire et financier

85. Art. L744-9, Art. L754-9, Art. L764-9

86. A abrogé les dispositions suivantes :

87. -Code de la santé publique

88. Art. L5124-15

89. A créé les dispositions suivantes :

90. -Code de l'organisation judiciaire

91. Art. L. 311-7-1

92. A abrogé les dispositions suivantes :

93. -Code civil

94. Art. 2372-6

95. XIII.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous : 1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;

96. 2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;

97. 3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;

98. 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;

99. 5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;

100. 6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

101. 7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;

102. 8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

103. 9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;

104. 10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;

105. 11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

106. 12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;

107. 13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;

108. 14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;

109. 15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;

110. 16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;

111. 17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;

112. 18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;

113. 19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;

114. 20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;

115. 21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;

116. 22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;

117. 23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;

118. 24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;

119. 25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.

120. XVII.-Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Article 139 LEGIARTI000020606630

1. I.-Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003 / 15 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;

3. 2° L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

4. 3° L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;

5. 4° L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

6. 5° L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ;

7. 6° L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ;

8. 7° L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ;

9. 8° L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ;

10. 9° L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ;

11. 10° L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001 / 95 / CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ;

12. 11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ;

13. 12° L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;

14. 13° L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.

15. II à VII A modifié les dispositions suivantes :

16. -Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005

17. Art. 11

18. -Code rural

19. Art. L214-9, Art. L524-4-1, Art. L526-4, Art. L526-8, Art. L653-3, Art. L654-32, Art. L712-1

20. -Code de commerce.

21. Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L461-4

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006

24. Art. 9

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de la santé publique

27. Art. L5131-7-1

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code forestier

30. Art. L7

Article 140 LEGIARTI000020606632

1. I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.

2. II à V A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de commerce.

4. Art. L821-13, Art. L821-12-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code monétaire et financier

7. Art. L561-36, Art. L561-41

Fait à Paris, le 12 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre du logement, Christine Boutin La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson

Textes cités liens · DILA53

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006, v. init. · ratifie
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 , v. init. · transposition
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009, v. init. · ratifie
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, v. init. · ratifie
Cité par 102 textes
Arrêté du 7 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-1055 du 28 août 2009 (V)
Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 (V)
Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009 (V)
Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 (V)
Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 (V)
Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 (V)
Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 (V)
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1770 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.
Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 (V)
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2010 (V)
Décret n°2010-314 du 22 mars 2010 (V) · application
Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 (V) · application
Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art. (V)
Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 (V)
Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 (V)
Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 (V) · application
Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010, v. init.
Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010, v. init.
Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010, v. init.
Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, v. init.
Décret n°2010-527 du 20 mai 2010 (V)
Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 (V) · application
Décret n°2010-675 du 18 juin 2010 (V)
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (V)
Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 (V)
Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 (V)
Rapport du - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V)
Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 (V)
Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 (V) · application
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 (V)
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 (V)
LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36, v. init.
LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 29, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 (V)
Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 (V)
Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 (V)
Délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 (V)
Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 (V)
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 (V) · application
Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 (V) · application
Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012 (V) · application
Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 (V) · application
Rapport du - art., v. init.
Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init.
Délibération n° 2013-104 du 25 avril 2013 - art., v. init.
Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décision n°2014-244 L du 6 février 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 (V)
DÉCISION n°2014-415 QPC du 26 septembre 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-1178 du 13 octobre 2014 (V)
DÉCISION n°2014-7 LOM du 19 novembre 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-438 QPC du 16 janvier 2015, v. init.
DÉCISION du 18 mars 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-477 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.
Décision n°2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art. 2, v. init.
LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 3, v. init.
LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 15 (VD)
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 - art. 1, v. init.
Avis n°421481 du 26 septembre 2018 - art., v. init.
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 (V)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Égalité professionnelle hommes/femmes - art. (VE)
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
Rapport - art.
Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 4
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)
Code des douanes - art. 92 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-21 (V)
Code électoral - art. L388 (M)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)

Aller plus loin

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