Article 62

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le code rural est ainsi modifié :

2. 1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3sont abrogés ;

3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 654-5 est ainsi rédigé :

4. « L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir. » ;

5. 3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 654-25 sont supprimés.

6. II. ― L'article 8 de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code rural : art. L654-2, art. L681-7-3, art. L654-5, art. L654-25
• Loi n°57-866 du 1 août 1957 : art. 8