Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le IV de l'article L. 861-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recours contentieux contre les décisions relatives aux demandes de remise ou de réduction de dette et contre les décisions ordonnant le reversement des prestations versées à tort sont portés devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5. » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 863-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5. »
4. II. ― L'article L. 36 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, le mot : « ministérielle » est supprimé, et les mots : « la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
6. 2° Au dernier alinéa, les mots : « le pourvoi devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « l'action visée à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :