Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementSECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE
SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000020606648
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 132 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 557 du code de procédure pénale, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, ».
2. II. ― A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 558 du même code, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, ».