Code de l'urbanisme · Article

Article L111-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Sous-section 1 : Localisation et implantation
Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

IdentifiantLEGIARTI000031210179

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L111-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-1-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L111-3 portait un autre texte (« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou… »), devenu les articles L111-15 et L111-23 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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