Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020606470
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 66 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :
2. « Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation.
3. « Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visés aux a à d de l'article L. 4 du présent code ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »