Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ;
3. 2° L'article 8 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa du I, les mots : « de déménageur, » et «, de commissionnaire de transport » sont supprimés ;
5. b) A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « commissionnaires de transport et comme » et les mots : « ou de déménagement » sont supprimés ;
6. c) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement », les mots : « ou du déménagement », par deux fois, et les mots : «, du déménageur » sont supprimés ;
7. d) La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
8. e) A la première phrase du IV, les mots : « des commissionnaires de transport et » sont supprimés ;
9. 3° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : «, dans les contrats relatifs au déménagement » sont supprimés ;
10. 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, les mots : «, de déménagement » sont supprimés ;
11. 5° Le premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié :
12. a) A la première phrase, les mots : « ou d'une entreprise de déménagement » sont supprimés ;
13. b) La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 5, art. 8, art. 9, art. 12, art. 37