LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

RattachementCHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS

IdentifiantLEGIARTI000020606386

Texte parentLEGITEXT000020606377

Référencearticle 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code civil

3. Art. 511

4. -Code de l'organisation judiciaire

5. Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

8. Art. L473, Art. L476

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code civil

11. Art. 412

12. IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

13. V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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