Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 514-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 514-2. - Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 €. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
3. « L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 €. »
4. II. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. »
5. III. ― Le II de l'article L. 216-8 du code de l'environnement est abrogé.
6. IV. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
7. 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ;
8. 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ;
9. 3° Le c de l'article 1813 est ainsi rédigé :
10. « c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée. »
11. V. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
12. 1° Après les mots : « 45 000 € d'amende », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-5 est ainsi rédigée : « . En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. » ;
13. 2° Le cinquième alinéa de l'article L. 2326-1 est supprimé ;
14. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 3351-6 est ainsi rédigé :
15. « En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. » ;
16. 4° Le dernier alinéa de l'article L. 3819-2 est ainsi rédigé :
17. « En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. »
18. VI. ― Après les mots : « emprisonnement de six mois », la fin de l'article L. 244-12 du code de la sécurité sociale est supprimée.
19. VII. ― Le dernier alinéa de l'article L. 312-14 du code du sport est supprimé.
20. VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 18 000 € et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 € » sont remplacés par le montant : « 15 000 € ».
21. IX. ― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 22 500 € » sont supprimés.
22. X. ― La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifiée :
23. 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 24 est supprimée ;
24. 2° La dernière phrase de l'article 32 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des assurances : art. L514-2
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L152-4
- Code de l'environnement : art. L216-8
- Code général des impôts, CGI. : art. 1741, art. 1774, art. 1813
- Code de la santé publique : art. L1271-5, art. L2326-1, art. L3351-6, art. L3819-2
- Code de la sécurité sociale. : art. L244-12
- Code de l'urbanisme : art. L480-4-1
- Code du sport. : art. L312-14
- Loi du 3 avril 1942 : art. 2
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 24, art. 32
A modifié :
- Code du sport. : art. L312-14
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 24
- Code général des impôts, CGI. : art. 1774, art. 1741