RattachementCHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000020606600
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8
4. - CODE DES COMMUNES.
5. Art. L412-51
6. V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.
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