LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000020606396
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code civil

3. Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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